18h15
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La fédération des étudiants en kinésithérapie demande des comptes à l'Assurance maladie
Publicité et mise en concurrence
Le Conseil d’Etat régularise la situation
Par La rédaction
25 février 2005 à 15h00
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’alinéa 1 de l’article 30 du code des Marchés publics. Pour les marchés de services qui relèvent de cet article, le code n’imposait pas de mise en concurrence formalisée. Néanmoins, le manuel d’application du code prévoyait que "dans un souci de préservation des deniers publics, il est recommandé aux acheteurs publics, lorsque l'environnement économique et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace". Or,…
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