16h03
Article
Le Gouvernement modère ses ambitions sur la hausse du plafond des franchises
Commission des relations avec les usagers
Le décret instituant sa mise en place enfin paru au JO
Par La rédaction
7 mars 2005 à 16h28
Institué par l’article 16 de la loi du 4 mars 2002, le décret qui fixe les missions, la composition et le fonctionnement des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, est enfin paru au Journal officiel du 4 mars 2005. La commission "veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches", indique le décret. Elle contribue également "par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades…
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