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Droit

L'Oniam publie un référentiel indicatif d'indemnisation

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a publié un référentiel indicatif d’indemnisation, adopté en conseil d’administration le 25 janvier 2005. Il a pour but de garantir au mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs. Ainsi, chacun peut estimer le montant d’indemnisation qu’il pourra recevoir, s’il voit sa demande aboutir. Cependant, l’indemnisation se faisant au cas par cas, les montants indiqués ne sont aucunement contractuels. Par ailleurs, le montant des…

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