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La Cour de cassation confirme la portée du devoir d’information du médecin
La Cour de cassation a rendu le 15 juin dernier un arrêt qui précise l’étendue du devoir d’information au patient, conformément à la loi du 4 mars 2002. En limitant l’obligation d’information aux risques liés à l’état de santé et aux antécédents du patient, il rassure les médecins, souvent attaqués en justice pour défaut d’information.
Par La rédaction
14 mars 2005 à 12h35
Selon la loi du 4 mars 2002, qui consacre le droit des patients via notamment le devoir d’information du médecin et le consentement éclairé du patient, « toute personne…
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