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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par La rédaction
1 avril 2005 à 11h00
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Un décret relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a été présenté mercredi en Conseil des ministres par le ministre de la Santé. Il fait suite à la loi du 4 mars 2002 qui organise la représentation et la participation des usagers du système de santé et prévoit un mécanisme d’agrément de leurs associations, au niveau national et au niveau régional. Dans ce cadre, le décret prévoit que "les associations agréées au niveau national…
