Le dispositif anti-arrêt Perruche remis en cause

Un handicap non décelé malgré les échographies réalisées au cours de la grossesse et c’est le début d’une bataille juridique pour la famille Fillion, dont la fille souffre d’un développement incomplet du sacrum et d’une malformation des membres inférieurs. Dans cette affaire audiencée le 25 mai dernier, la Cour de cassation n’a pas rendu son verdict. Elle a en effet remis sa décision au 14 décembre prochain dans l’attente d’une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, …