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Lois de financement de la sécurité sociale
Le projet de loi organique définitivement adopté
Par La rédaction
15 juillet 2005 à 11h40
Le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) a été définitivement adopté par le Parlement, le Sénat ayant voté le texte mercredi en troisième lecture, sans y apporter de modification (198 voix pour, 125 voix contre, 3 abstentions). Il s'appliquera ainsi dès la prochaine loi de financement, à l'automne. Désormais, les LFSS seront présentées en quatre parties. L'une portera sur le dernier exercice clos, la deuxième sur celui de l'année en cours, la troisi…
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