17h52
Article
Le CH de Valenciennes formule vingt-quatre engagements pour la transition écologique
Loi intégrant la pharmacie au dispositif des CHU
L'Etat condamné
Par La rédaction
2 août 2005 à 09h27
"Par décision en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat français à 3500 euros d'astreinte par jour de retard pour non publication des décrets d'application de la loi intégrant la pharmacie au dispositif des CHU promulguée en janvier 2002", a annoncé le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) dans un communiqué. En l'absence de réponse de la part du gouvernement à ses interpellations sur cette question, le …
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