17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Loi de financement de la sécurité sociale
La loi organique validée par le Conseil constitutionnel
Par La rédaction
4 août 2005 à 05h46
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, "qui refond complètement les règles applicables à la préparation, au vote et au suivi de ces lois", affirme le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Cette loi organique a été adoptée le 15 juillet dernier par le Parlement. La Conseil précise qu'il a toutefois "censuré les dispositions de l'article 1er qui renvoyaient à une loi future les…
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