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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Contrat PACTE
Précisions sur les exonérations de cotisations sociales
Par La rédaction
31 août 2005 à 13h43
Un décret paru au Journal officiel du 30 août 2005 apporte des précisions sur les exonérations de cotisations sociales lors de la signature de contrat "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" (PACTE). Selon le texte, l'employeur doit adresser une copie du contrat conclu au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les dix jours qui suivent l'exécution du contrat. Ce dernier ainsi que l'organisme de…
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