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Conseil des ministres
Transfusion sanguine, gouvernance et tarification : trois ordonnances présentées hier
Par La rédaction
1 septembre 2005 à 08h16
Le ministre de la Santé a présenté hier en conseil des ministres trois ordonnances. La première porte sur les contentieux relatifs à la transfusion sanguine. Elle transfère ainsi à l'Etablissement français du sang (EFS) "les contentieux en cours ou à naître mettant en cause la responsabilité des personnes morales de droit public anciennement gestionnaires de centres de transfusion sanguine". Et elle "unifie la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif" pour ces contentieux. L'ordonnance…
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