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Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Par La rédaction
22 septembre 2005 à 12h52
Hier en Conseil des ministres, le ministre de la Fonction publique a présenté un projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et institue un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE). L'ordonnance supprime les limites d'âge pour l'essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique. Ce qui vise à "faciliter le développement des secondes carrières professionnelles". En outre, l'ordonnance cr…
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