Pour la CEDH, ce n'est pas à la jurisprudence de statuer

Saisie par deux couples français parents d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux non décelés en raison d'une erreur médicale, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé hier des arrêts sur l'affaire de la loi dite "anti-arrêt Perruche". Si la loi porte effectivement atteinte à leur droit au respect de leurs biens, selon la Cour, elle déboute aussi les familles sur le fond de la loi du 4 mars 2002. Dans les deux affaires, la Cour conclut ainsi à une violation de l'article 1 protocole…