18h09
Article
Le modèle de la sécurité sociale doit être réformé et rationalisé pour plus de pérennité
Groupements de coopération sanitaire
Parution du décret au Journal officiel
Par La rédaction
30 décembre 2005 à 15h53
Le décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS) est paru hier au Journal officiel. Très attendu, il entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Le décret se divise en quatre parties. Une première section précise les règles de constitution des GCS. On y trouve les mentions que doit comporter la convention constitutive, qui détermine notamment la nature juridique du groupement et les modalités de représentation des différents membres au sein de l'assembl…
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