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Le droit et l'accessibilité sont les priorités du conseil des personnes handicapées
Abus de position dominante
La condamnation de Novartis confirmée par la Cour de cassation
Par La rédaction
5 janvier 2006 à 14h13
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Novartis pour abus de position dominante dans le domaine des médicaments destinés à l'hôpital. Dans un arrêt rendu le 28 juin dernier mais publié cette semaine, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Novartis Pharma SA contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2004 qui avait confirmé à l'époque la décision du Conseil de la concurrence prise contre le laboratoire en juillet 2003. Les faits remontent aux années 90. Les Laboratoires…
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