17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Circulaire de la DIRRES
Exonération de cotisations patronales dans le cadre du PACTE
Par La rédaction
8 février 2006 à 10h15
Les contrats conclus dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales dues sur les rémunérations versées aux bénéficiaires au cours d'un mois civil, rappelle la Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES) dans une lettre circulaire que la FHF a mise en ligne…
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