Le cadre juridique enfin fixé

Les décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ont été publiés mardi au Journal officiel. Ils fixent pour les patients les conditions d’élaboration et d’utilisation des directives anticipées et instaurent pour les professionnels de santé l'obligation de recourir à une procédure collégiale en cas de décision d’arrêt ou de limitation des traitements. Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et/ou handicapées devront par ailleurs…