10h30
Nomination
Lucie Ligier devient directrice adjointe de l'agence de santé Bourgogne-Franche-Comté
Par La rédaction
21 mars 2006 à 06h42
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Le rapport de l'IGAS-IGSJ concernant l'évolution des soins sous contrainte établit un état des lieux du dispositif législatif actuel. Il présente également des propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Dans la première partie, les rapporteurs étudient l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). "Si le nombre des …
