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Rapport IGAS-IGSJ

Nouvelles propositions dans le domaine des soins sans consentement

Le rapport de l'IGAS-IGSJ concernant l'évolution des soins sous contrainte établit un état des lieux du dispositif législatif actuel. Il présente également des propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Dans la première partie, les rapporteurs étudient l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). "Si le nombre des…

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