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Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Projet de décret sur le financement de la formation professionnelle

Par La rédaction

26 avril 2006 à 12h22

Un futur décret présenté à la séance du 20 avril du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière fixe désormais les modalités d'agrément des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces organismes reçoivent les cotisations annuelles des établissements de santé destinées au financement de la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière. «Contrairement à ce que prévoient les textes, aucun organisme n'est actuellement agréé», précise le rapport du conseil…

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