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AFSSAPS

Enquête publique relative aux principes de bonnes pratiques transfusionnelles

Par La rédaction

27 avril 2006 à 11h41

Le directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) vient de soumettre à une enquête publique un projet de décision concernant les principes des bonnes pratiques transfusionnelles, qui vise à remplacer l'arrêté ministériel du 10 septembre 2003. En effet, en vertu de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, c'est l'AFSSAPS qui est chargée de définir ces principes de bonnes pratiques transfusionnelles, indispensables à la conservation, la distribution …

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