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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
19 mai 2006 à 12h29
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La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) vient de publier un rapport sur le "financement des établissements pour personnes âgées". Il fait suite à ses travaux menés dans le but de "comprendre les mécanismes constitutifs du coût de séjour en maison de retraite et de proposer des mesures permettant de le contenir". La MECSS a réalisé près de 30 auditions et tables rondes publiques auprès des acteurs concernés par la thématique et elle a travaill…