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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
6 juin 2006 à 13h52
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La commission dite "de déontologie", chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer des agents de la fonction publique hospitalière cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions vient de rendre public son rapport d'activité pour l'année 2005. Selon les conclusions du rapport, rapporté aux effectifs, le nombre de déclarations d'activité privée dont elle a été saisie est sept fois plus élevé dans la fonction publique hospitali…
