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Facturation erronée

La DHOS rappelle les conditions de facturation

Les contrôles renforcés de la CNAM depuis la mise en place de la tarification à l'activité ont révélé des problèmes d'interprétation. Près de 300 établissements de santé ont en effet présenté des facturations erronées à l'Assurance maladie, pour un montant total estimé à 50 millions d'euros sur l'année 2005. Derrière ces "indus" se cachent des "actes frontières", avait alors expliqué le Syndicat des cliniques privées (SCS) juste après que la presse eut largement relayé "la fraude" des…

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