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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
20 juillet 2006 à 15h43
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Le conseil de la CNAMTS, réuni en séance le 18 juillet, a mandaté son président pour signer la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2006-2009. Par cette convention, l'Assurance maladie s'engage sur trois axes : la régulation des dépenses de santé, le renforcement de la qualité des services proposés à la population et l'efficience de son organisation. Concernant la régulation des dépenses de santé : la CNAMTS a déjà présenté et voté son rapport d'orientation pour le budget 2007 (cf…