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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
8 août 2006 à 12h25
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Le nouveau code des marchés publics applicable au 1er septembre et publié vendredi au Journal officiel, permet désormais d'intégrer en droit interne toutes les souplesses prévues par le droit communautaire. Les procédures d'achat mises en place par ce décret visent notamment à «améliorer l'accès des PME à la commande publique», précise un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances (MINEFI). Le code version 2006, met à la disposition des acheteurs de nouveaux outils (voir notre fil rouge…
