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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
13 octobre 2006 à 05h00
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Chaque établissement de santé doit signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au plus tard le 31 mars 2007. Etant donné que ces contrats sont communs aux structures publiques et privées, l'ARH du Limousin a installé un comité régional de contractualisation : une instance unique de concertation et d'information chargée d'étudier tous les aspects liés à la contractualisation, qu'elle soit publique ou privée. Cette nouvelle instance est "sans aucun support juridique", précise Martine Leveque…
