Les règles sont fixées

Le décret relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) a été publié vendredi dernier au Journal officiel. Il fixe l’objet et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces contrats qui devront être signés au plus tard le 31 mars 2007. Les sanctions prévues en cas de défaut de réalisation des objectifs quantifiés, de manquement grave ou de non-respect des engagements sont également décrites. Le texte diffère peu du projet de décret datant de mars dernier et qui avait suscit…