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Loi de prévention de la délinquance

Vers un retrait des articles polémiques ?

Par La rédaction

14 novembre 2006 à 10h41

La possibilité d'un retrait des articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance, qui portent notamment sur l'hospitalisation d'office, a été évoquée mercredi 8 novembre lors de l'examen du texte par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, en commission des lois de l'Assemblée nationale. Rapporteur pour avis, le président de la commission des affaires sociales Jean-Michel Dubernard a replacé les débats sur ces articles dans le contexte de la révision de la loi du 27 juin 1990…

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