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Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Soins aux étrangers en situation irrégulière
Les consignes de facturation de la DHOS
Par La rédaction
14 novembre 2006 à 15h22
La DHOS a fourni dans une circulaire en date du 25 octobre 2006 ses instructions quant à la facturation des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat. Elle précise ainsi les conditions de facturation délivrées dans la circulaire du 16 mars 2005 et "dont les dispositions demeurent applicables", prévient-elle. Pour les soins délivrés en 2004, la facturation est intervenue fin 2005-début 2006 : le paiement interviendra…
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