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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
23 novembre 2006 à 15h11
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La commission mixte paritaire* (CMP) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a adopté mardi le PLFSS 2007 en l'agrémentant de 40 amendements. La CMP a modifié sur "plusieurs points le texte du Sénat", précise la commission dans un communiqué. La CMP demande notamment le retrait de l'article 36 bis B qui "vise à supprimer les dispositions prévoyant d'exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprim…
