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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
4 décembre 2006 à 06h49
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2007 a été adopté jeudi soir par le Sénat par 173 voix pour et 125 voix contre. Les sénateurs examinant le texte de la commission mixte paritaire après les députés se sont prononcés "par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du gouvernement", a rappelé Michèle André, présidente de séance. Déposé par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, le 11 octobre 2006, "le projet initial comprenait…
