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Article
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais applicable
Par La rédaction
9 janvier 2007 à 12h08
La caisse d'assurance maladie signale sur son site qu'elle réceptionnera les formulaires de demande de prise en charge des primes en RCP jusqu'au 31 janvier 2007. Les professionnels ont ainsi un mois supplémentaire pour présenter leur demande. La date initiale de remise des dossiers avait été fixée au 31 décembre 2006 par le décret du 9 décembre. Naturellement, le téléchargement du dossier de demande sur le site de la HAS est également possible jusqu'à la fin du mois de janvier. Outre la date butoir…
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