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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
16 janvier 2007 à 09h27
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Suite à la publication du décret du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation (AMP), le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) précise sur son site les différentes procédures de demande d'agrément pour les six situations recensées. La première concerne les praticiens titulaires d'un agrément qui changent de centre autorisé. Dans ce cas, les professionnels ne procèdent pas à une nouvelle demande d'agrément mais envoient à l…
