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Un hébergeur pérenne de la plateforme des données de santé doit être choisi au printemps
Par La rédaction
29 janvier 2007 à 14h02
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Suite à un recours déposé par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a annulé jeudi l'article 23 de la loi relative à l'organisation de certaines professions de santé qui autorisait le gouvernement à réformer par ordonnance l'hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux. L'article devait permettre le retrait des articles litigieux sur la santé mentale présents dans le projet de loi de prévention de la délinquance. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 23 contraire…
