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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
4 avril 2007 à 14h38
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La Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) estime à 1,2 milliard d'euros pour 2006, le dépassement de l'enveloppe attribuée aux dépenses maladie, qui s'élèvent au total à 141,8 milliards d'euros, indique-t-elle dans son rapport. La CCSS ajoute que les ralentissements des dépenses de soins de ville et du poste "établissements privés de santé" n'ont pas été suffisants pour respecter l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,5% dans la loi de financement de la…
