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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par La rédaction
18 mai 2007 à 05h09
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Un décret paru au Journal officiel du 15 mai 2007 change les règles de calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en supprimant la référence à l'indice. Désormais, la rémunération horaire des heures supplémentaires effectuées par les catégories de personnel concernées "est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820", indique le…
