18h00
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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par La rédaction
14 juin 2007 à 06h58
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Le courtier en assurances François Branchet réclame une prise de position claire du législateur quant aux primes en responsabilité civile des professionnels de santé. La législation prévoit un plafond d'indemnisation à 3 millions d'euros par sinistre et 10 millions d'euros par an. La plupart des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale propose cette garantie. Or, les juges fixent depuis plusieurs années des indemnisations égales ou supérieures à 6 millions d'euros, signale le SYNGOF…
