De nouvelles règles pas évidentes à appliquer

Depuis le 5 janvier 2007, de nouveaux délais de conservation des dossiers médicaux sont entrés en vigueur visant notamment à réorganiser la destruction des dossiers les plus anciens. Six mois après l’instauration de ces règles, le nombre des demandes de visas de destruction semble stable. Une circulaire présentant les modalités du décret relatif à l'hébergement des données de santé est actuellement en cours de signature au ministère de la Santé mais aussi de la Culture. En guise de piqûre de rappel…