Le recours direct des concurrents évincés désormais possible

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 16 juillet 2007, a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif la possibilité d'en demander l'annulation ou la suspension. Auparavant, sauf exceptions ponctuelles, seules les parties signataires pouvaient, si elles estimaient le contrat invalide, demander au juge d'en constater la nullité. Mais l'Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d'Etat, en a jugé autrement et a modifié cet état de droit …