18h00
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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par La rédaction
2 août 2007 à 12h10
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Le Conseil d'Etat a annoncé dans une décision, récemment lue, que le décret attaqué par le Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (SNDELMH) et le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) est illégal. En effet, le Conseil d'Etat constate que dès lors que le décret retient comme assiette de redevance uniquement le tarif pris en charge par l'assurance maladie, il "méconnaît le principe d'égalité". En fixant la redevance sur…
