La commission européenne demande à la France de ne plus lier le remboursement des soins non hospitaliers effectués à l'étranger (dans un pays membre) à une demande d'autorisation préalable car cette disposition va à l'encontre du droit européen, signale-t-elle dans un communiqué. Elle a transmis dans ce sens un avis à la France pour un cas de non remboursement de soins médicaux. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la commission saisira alors la Cour de justice des Communautés…