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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
30 octobre 2007 à 11h11
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Le syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) demande dans un communiqué la "parution rapide du décret promis depuis un an" qui permettrait la transmission des jours accumulés sur le compte épargne temps (CET) aux ayants droit sous forme pécuniaire. Suite au décès d'un praticien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, par une ordonnance du 19 septembre (n°0712625/5), la demande de la famille…
