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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
31 octobre 2007 à 15h15
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Les députés ont achevé dans la nuit de lundi à mardi, l'examen en séance publique des 72 articles du projet de budget de la sécurité sociale pour 2008. Le texte va maintenant être transmis aux sénateurs qui l'étudieront à leur tour avant de le proposer dans la deuxième quinzaine de novembre, à une commission mixte paritaire. La séance à l'Assemblée nationale a permis aux députés de voter un certain nombre d'amendements. Ainsi la commission a adopté l'amendement 84 qui vise à permettre la mise en…
