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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
7 novembre 2007 à 06h29
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La modification des conditions d'application du secteur 2 (secteur à honoraires libres) votée dans le cadre du PLFSS 2008 irrite les chirurgiens, qui entendent mener, s'ils ne sont pas entendus, des actions de protestation. L'article 28 du projet de loi adopté par les députés instaure en effet une sanction financière pour le praticien qui n'informerait pas ses patients de la nature et du montant du dépassement facturé. Le praticien doit également communiquer "à la CPAM dont il relève, par catégorie…
