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Référence unique et coréférence en emploi accompagné assurent chacune l'autodetermination
PLFSS 2008
Le Conseil constitutionnel censure 17 articles
Par La rédaction
17 décembre 2007 à 09h03
Les sages du Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, qui examinaient le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008 jeudi ont validé les franchises médicales mais censuré 17 articles*. Ils motivent leur décision de "non conformité" en précisant que les articles concernés n'ont pas leur place dans cette loi de financement. Ils "n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement…
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