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Code des marchés publics
Le délai de paiement passe à 30 jours en 2008
Par La rédaction
21 décembre 2007 à 08h58
En 2008, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (MINEFE) réduira de quinze jours les délais de paiement fixés par le code des marchés publics, pour les amener, non plus à 45 jours, mais à 30. Cette mesure est reprise des onze propositions formulées par l'observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2007. Dans le rapport, il est demandé aux organismes publics de s'engager sur un paiement à 30 jours et à date car "l'observatoire confirme les difficultés auxquelles…
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