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Statut juridique des SSIG

Le CES préconise des solutions en deux étapes

Par La rédaction

18 avril 2008 à 06h29

Dans son avis sur le statut juridique européen des services sociaux d'intérêt général (SSIG), le Conseil économique et social (CES) a formulé deux types de préconisations à l'attention du gouvernement, dont l'une réalisable durant la présidence française de l'Union européenne du second semestre 2008. "Le rôle de la France [durant cette présidence] pourrait être de permettre l'adoption d'un agenda européen précis en matière de services d'intérêt général et de services sociaux d'intérêt général", …

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