Deux saisines déposées devant le Conseil constitutionnel

Deux saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel à l'encontre de l'ensemble de la loi relative aux contrats de partenariat, l'une par une soixantaine de députés, l'autre par une soixantaine de sénateurs. Les parlementaires estiment que le texte étend, voire transforme en contrat de même rang que tout autre contrat de la commande publique, un dispositif initialement considéré comme dérogatoire et constitutionnellement encadré. Par ailleurs, "les articles 2 et 19 de la loi critiqué…