Attention aux sanctions

Un décret paru au Journal officiel de vendredi rappelle les sanctions auxquelles pourrait être confronté un établissement hospitalier qui ferait obstacle à la préparation ou à la réalisation d'un contrôle externe d'activité. Dans ces cas de figure, «l'unité de coordination en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les…