Projets de loi sur l'assistance médicale à la procréation et sur la formation professionnelle

Durant le conseil des ministres qui s'est tenu hier, la ministre de la Santé a présenté un projet de loi touchant à l'assistance médicale à la procréation. Ce texte vise à ratifier l'ordonnance du 22 mai 2008 transposant, en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation, la directive européenne établissant des normes de qualité et de sécurité pour «le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains…